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ASSOCIATION CANADIENNE DES CONSEILLERS JURIDIQUES D'ENTREPRISES (ACCJE)
Maintenant membre associé de l'Association canadienne des conseillers juridiques d'entreprise (ACCJE)
INCORPORATION CANADA INC. OU QUÉBEC INC. ?
Depuis le 14 février 2011, une nouvelle Loi sur les sociétés par actions est en vigueur au Québec. Cette loi remplace la Loi sur les compagnies, qui jusque là, régissait la majorité des PME au Québec. Cette nouvelle législation, en plus de répondre à une certaine harmonisation avec le régime de constitution fédérale, met en vigueur des concepts jusqu\'alors non applicables aux sociétés de juridictions québécoises ou qui demeuraient encore ambigus. Notamment, les actionnaires, pour ne nommer que ceux-ci, sont maintenant munis d\'outils de protection leur permettant d\'obtenir réparation advenant un abus de la part de la société à leur endroit. Un droit de «dissidence» relativement à certaines décisions notamment émanant des actionnaires majoritaires permet aux actionnaires minoritaires de demander le rachat de leurs actions. Dans certaines circonstances, même les actionnaires n\'ayant autrement aucun droit de vote peuvent se voir octroyer le droit de voter sur des décisions affectant leurs droits. Les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Fédérale) notamment, peuvent dorénavant demander de «changer» de juridiction pour alors être régies par la nouvelle loi québécoise. Les futurs entrepreneurs se voient maintenant devant un choix de juridiction : le régime fédéral ou le nouveau régime québécois. Une analyse des besoins autant juridiques, comptables que fiscaux s\'imposera alors aux entrepreneurs désireux de faire un choix éclairé.
REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC (REQ)
Le nouveau système en ligne du Registraire des entreprises (REQ) cause des maux de tête à plusieurs qui étaient, jusqu'au 14 février 2011, confortables avec les immatriculations ou incorporations avec formulaires papier. Maintenant, il peut s'avérer pénible de s'y retrouver.
ORGANISATION CORPORATIVE - DROIT CORPORATIF GATINEAU